Tax &
legal update
Financement depuis
l’étranger et précompte mobilier
Article paru dans © Expertise News n° 345 du 7 décembre
2008
Une part considérable du financement de projets
immobiliers s’effectue sur la base de fonds étrangers,
fût-ce pour le financement initial du projet ou pour le
refinancement d’emprunts existants après la reprise d’une
entreprise immobilière.
Sur les intérêts qui sont payés sur les emprunts, le
précompte mobilier est dû. Le taux de celui-ci s’élève en
principe à 15%. Ce précompte n’est pas dû pour les
intérêts payés aux banques belges mais était en revanche
auparavant bien dû sur les intérêts payés aux banques
étrangères.
Une modification de cette situation est intervenue après
que la Commission européenne ait entamé une enquête suite
à l’institution d’une exonération du précompte immobilier
pour les paiements d’intérêts effectués par les
entreprises belges cotées en bourse à des entités
étrangères. Suite à cette enquête, la Commission a décidé
d’inviter la Belgique à reconnaître cette exception non
seulement pour les sociétés cotées en Bourse, mais aussi
de la rendre applicable à toutes les sociétés.
Mi 2005, la Belgique a réagit par rapport à cette
décision en adoptant un nouvel A.R. dans lequel elle
admet l’exonération relative au précompte mobilier pour
les intérêts payés par un investisseur professionnel à un
établissement de crédit étranger établi dans la CEE ou
dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une
convention préventive de double imposition (ci-après,
CDI).
De plus, il existe dorénavant, à côté des exonérations
prévues pour les établissements de crédit étranger,
encore d’autres exonérations. Celles-ci sont
essentiellement basées sur les CDI que la Belgique a
conclu dans la directive européenne dite
‘intérêts-royalties’.
Sur base de cette directive existe à côté des CDI un
important instrument complémentaire pour réaliser une
exonération sur précompte mobilier sur le financement
immobilier étrangers.
Si par exemple une société luxembourgeoise achète les
parts d’une société belge, et que cette société se
refinance à l’aide d’un ‘shareholder loan’, selon la CDI
belgo-luxembourgeoise, un précompte mobilier de 15% est
dû si la société mère luxembourgeoise possède un minimum
de 25 % des parts. Sur base de la directive
intérêts-royalties, il y a ici une exonération du
précompte mobilier à condition qu’il y ait une
participation de minimum 25%.
Le financement par des banques étrangères ou des sociétés
du groupe ne serra plus, dans la majorité des cas,
entravé par des précomptes mobiliers qui seraient dus.
Article rédigé par Koen Maerevoet et Philippe
Vandevoorde, Associé et Adviser chez KPMG Conseillers
Fiscaux.